TITRE 1 : ADMISSION
ARTICLE 1
- Pour poser sa candidature, il faut :
- être âgé d’au moins 21 ans,
- jouir de ses droits civiques et politiques
- Les candidats à l’admission devront :
1. Adresser au Président du Conseil d’Administration une demande d’adhésion écrite.
2. Constituer et présenter un dossier composé des éléments suivants :
Extrait Kbis
Bilan / dernier exercice clos (ou bilan prévisionnel pour les sociétés nouvellement constituées)
Documents types : devis, contrat de travail, contrat de prestation et/ou conditions générales de prestation, facture.
3. obtenir l’approbation au 2/3 des membres du Conseil présents lors de l’examen de la demande d’adhésion par le Conseil d’Administration
4. S’engager à respecter les statuts du Syndicat, son règlement intérieur et les règles fixées pour l’exercice de la profession.
5. Payer le droit d’entrée et les cotisations dans les conditions fixées par les statuts.
ARTICLE 2
Le vote aux assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires sera personnel ou par pouvoir selon les conditions précisées à l’article 11 des statuts du SNPA.
ARTICLE 3
La qualité de membre honoraire pourra être décernée par le Conseil d’Administration aux membres actifs qui cesseront leur activité professionnelle sans contre partie de cotisation.
TITRE 2 : CONTROLE DU SYNDICAT
ARTICLE 4
Tout membre actif du S.N.P.A dans les conditions définies à l’article 1 ne sera inscrit sur le tableau et l’annuaire du Syndicat qu’après :
1. avoir rempli et signé la feuille d’adhésion aux statuts, au règlement intérieur et au Code de déontologie, le cas échéant,
2. avoir payé entre les mains du Trésorier la cotisation de l’exercice en cours,
3. avoir délivré un dossier d’adhésion complet,
4. avoir complété et transmis le questionnaire annuel d’activité
ARTICLE 5
Les cotisations sont recouvrables dès l’Assemblée Générale précédant l’ouverture de l’exercice auquel elles se rapportent.
TITRE 3 : COMMISSION DE DISCIPLINE – COMMISSIONS DIVERSES
ARTICLE 6
La Commission de Discipline se compose des membres du Conseil d’Administration.
Elle est juge de l’opportunité des mesures de radiation et d’exclusion temporaire.
ARTICLE 7
La Commission de Discipline se réunit sur proposition de trois membres au moins du Syndicat et sur la convocation du Président du Conseil d’Administration qui la préside pour connaître le motif de toutes plaintes, écrites, signées, nettement précisées et motivées, formulées contre un membre ou un candidat membre, soit pour cause de manquement aux obligations professionnelles, soit pour toute autre cause d’honneur ou non respect du Code de Déontologie.
En cas d’absence du Président, le plus ancien des membres présents dans sa profession préside la séance.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, les deux parties ayant été entendues séparément, assistées si elles le jugent utile d’un défenseur de leur choix.
En cas de partage égal des voix, celle du Président sera prépondérante.
Il est tenu par le secrétaire désigné par le Syndicat un registre spécial de délibérations dans lequel sera inséré le procès-verbal de chaque séance revêtu de la signature de tous les membres présents.
Ce procès-verbal ne sera jamais publié.
La Commission de discipline dispose à l’égard des membres et candidats membres du Syndicat des sanctions suivantes :
1. le rappel à l’ordre ou avertissement simple,
2. l’avertissement avec inscription au procès-verbal de la séance la plus rapprochée de celle du Conseil d’Administration,
3. la suspension avec inscription comme pour l’avertissement et transmission à l’Assemblée Générale la plus proche,
4. la radiation avec inscription et transmission comme pour la censure.
La plainte dont aura été saisi le Président du Conseil d’Administration fait l’objet d’une instruction préalable entraînant enquête confiée à trois membres du Syndicat.
Si la personne concernée est un des membres du Conseil d’Administration, l’organe compétent pour statuer est l’Assemblée Générale, qui le cas échéant le révoque de ses fonctions par décision prise à bulletin secret, à la majorité des deux tiers des voix.
Un membre du Conseil d’Administration, suspendu ou radié, sera immédiatement déchu de son siège audit Conseil d’Administration.
Sont susceptibles, notamment, d’être sanctionnés :
a) les actes portant atteinte à l’honneur, à la moralité ou aux règles essentielles de la profession ou encore à l’honneur ou la moralité concernant les actes publics,
b) la violation du Code de déontologie, des statuts ou du règlement intérieur,
c) en général, tous agissements pouvant porter un quelconque préjudice moral ou matériel au Syndicat.
Les membres de la Commission de Discipline comme ceux du Conseil d’Administration sont tenus de garder le secret des délibérations.
ARTICLE 8
Des Commissions pourront être instituées par le Conseil d’Administration pour l’étude de questions particulières.
Le nombre des Commissaires sera variable. Les commissaires seront choisis de préférence parmi les membres du Conseil d’Administration.
Si la ou les questions qui auront motivé l’institution d’une Commission ont été émises par un membre n’appartenant pas au Conseil d’Administration, ce dernier siègera de droit à cette Commission, avec toutes les prérogatives des autres Commissaires.
Chaque Commission élit son Président.
Le Président du Conseil d’Administration fait partie de droit des Commissions avec voix délibérative.
Les commissions sont convoquées par leur Président.
TITRE 4 : REGIME FINANCIER
ARTICLE 9
L’association dispose d’un fonds de réserve dont la dotation est fixée annuellement en Assemblée Générale.
Le Trésorier en assure la surveillance et l’exécution.
ARTICLE 10
L’emploi du fonds de réserve est décidé par le Conseil d’Administration. Il validera l’Etablissement où seront déposés les titres et valeurs appartenant au Syndicat.
TITRE 5 : RECETTES ANNUELLES – COTISATIONS
ARTICLE 11
Les recettes annuelles comprennent :
a) les cotisations fixes ou proportionnelles au dernier chiffre d’affaires global hors taxes réalisé par l’entreprise adhérente, même si cet exercice (au sens bilan) n’est pas encore clos,
b) les droits d’entrée des nouveaux membres,
c) les dons et legs,
d) le revenu des biens du Syndicat
ARTICLE 12
Le montant de la cotisation annuelle des membres du Syndicat est fixé chaque année par décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 13
Tout membre qui n’aura pas payé sa cotisation sera réputé démissionnaire par décision du Conseil d’Administration et rayé de la liste des membres du Syndicat.
ARTICLE 14
Il ne pourra être engagé de dépenses sans autorisation préalable du Conseil d’Administration.
Les frais et débours occasionnés par les attributions confiées aux membres du Bureau ou du Conseil feront l’objet de remboursement et devront être dûment justifiés.
ARTICLE 15
Les factures ne pourront être payées par le Trésorier qu’après avoir reçu le visa du Président du Conseil d’Administration.
ARTICLE 16
A la fin de chaque exercice, le Trésorier devra établir l’état de la situation financière indiquant les dépenses et recettes effectuées, l’état de la caisse espèces et valeur en portefeuille et déposer ce rapport sur le bureau du Conseil d’Administration.
Ce rapport ou bilan de l’exercice sera accompagné du projet du budget pour l’exercice suivant.
TITRE 6 : PUBLICATIONS DU SYNDICAT
ARTICLE 17
Le Syndicat, outre qu’il peut faire éditer toutes publications présentant un intérêt général pour la profession met à jour et édite annuellement ou tous les deux ans, selon décision du Conseil d’Administration, le tableau du Syndicat et un annuaire.
L’annuaire comprend :
a) la liste des membres fondateurs, du Conseil d’Administration,
b) l’extrait du Code de déontologie, le cas échéant,
c) la carte de France indiquant les régions et le nombre d’entreprises par département,
d) la liste des délégués régionaux, le cas échéant,
e) la liste alphabétique des membres du Syndicat,
f) la liste par département des membres du Syndicat avec mention de leur activité principale et leurs activités secondaires,
g) l’analyse annuelle des activités, évolutions, tendances et données chiffrées relatives au secteur d’activité
h) la liste des membres honoraires.