ARTICLE 1 : création
Il est fondé entre les sociétés françaises et étrangères ayant une implantation en France et dont l’activité est la prestation de services d’accueil, d’animation et de promotion, un syndicat professionnel qui sera régi par le livre IV du Code du travail sur les syndicats professionnels, par toutes dispositions législatives ou réglementaires qui modifieraient ces textes et par les présents statuts.
ARTICLE 2 : DENOMINATION
Le syndicat prend le nom de Syndicat National des Prestataires de Services d’Accueil, d’Animation et de Promotion ( Sigle S.N.P.A).
ARTICLE 3 : DUREE
La durée du Syndicat est illimitée, ainsi que le nombre de ses adhérents.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Son siège social est situé 53, rue Boissière – 75116 PARIS.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du Conseil d’Administration et partout ailleurs sur décision de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 5 : OBJET
Le Syndicat a pour but :
a) De grouper les entreprises françaises ou étrangères ayant leur siège social ou un de leurs établissements en France et dont l’activité principale est la prestation de services d’accueil, de promotion et d’animation.
b) De défendre en toutes circonstances les intérêts généraux de ses membres et de les représenter, notamment dans leurs relations avec les pouvoirs publics, les Administrations, les organisations professionnelles, les groupements de consommateurs, d’annonceurs et de support.
c) De fixer les règles et usages de la Profession et de veiller à leur bonne application.
d) De contribuer, dans le respect des règles de la Profession au progrès d’une action toujours loyale, plus utile, et plus efficace, d’affirmer le rôle social et économique des prestataires de services d’accueil, d’animation et de promotion.
e) De promouvoir l’activité des entreprises ci-dessus visées à l’article 5-1, de perfectionner leurs méthodes et leurs techniques, de développer un partenariat avec les clients et toutes autres personnes directement ou indirectement intéressées par l’activité de l’ensemble de la Profession dans le respect des règles et usages élaborés et fixés par le Syndicat.
f) De resserrer les liens de confraternité, de courtoisie et de solidarité entre ses membres, de maintenir entre eux les pratiques d’une concurrence loyale et le respect des usages de la profession.
g) D’assurer la défense des intérêts généraux de ses membres devant les tribunaux.
h) D’étudier les questions sociales, économiques, juridiques et professionnelles qui lui seront soumises et de rechercher tous les moyens propres à les résoudre dans l’intérêt de la profession.
Plus généralement, d’améliorer les conditions de la profession et ce, par tous les moyens légaux.
A cet effet, le Syndicat professionnel pourra se concerter avec toute autre Chambre Professionnelle régulièrement constituée pour l’étude et la défense des intérêts qu’il représente.
Toutes discussions politiques ou religieuses sont interdites.
Le Syndicat ne poursuit aucun but lucratif et s’interdit de s’occuper, pour son compte, d’entreprises commerciales ou industrielles.
ARTICLE 6 : MOYENS D’ACTION
Pour réaliser ce but, le Syndicat pourra notamment :
a) Créer tous moyens d’information et d’études, éditer toutes brochures, périodiques ou bulletins.
b) Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle.
c) Mettre en œuvre toutes actions pour la défense par tous moyens légaux des intérêts de la profession devant les Pouvoirs Publics et les Administrations publiques ou privées.
d) Constituer entre les adhérents toutes institutions ou caisses de prévoyance, de retraite, de secours mutuels.
e) Déposer, conformément à la loi, toutes marques et tous labels.
f) Etablir tous organes de conciliation et de consultation, en vue des affaires contentieuses ou pour donner son avis à toutes questions posées par les tribunaux ou les Pouvoirs Publics.
Et plus généralement, utiliser tous les moyens autorisés par les lois et règlements pour développer la profession en se concertant éventuellement avec tout autre syndicat professionnel et/ou en adhérant à toute union, fédération ou confédération constituée pour la défense des intérêts qu’il représente.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ADMISSION
Tout membre sollicitant son admission au Syndicat doit notamment remplir les conditions suivantes :
a) Etre une Société relevant des catégories visées à l’article 5-1.
b) S’engager à respecter les usages de la Profession, les présents statuts, le cas échéant, le règlement intérieur ainsi que le code de déontologie, plus généralement, à exercer la profession conformément aux principes d’honneur, de probité et de loyauté dans la concurrence.
c) S’acquitter d’un droit d’entrée et de la cotisation annuelle
Chaque entreprise ou société sera représentée prioritairement par son dirigeant ou, de façon très exceptionnelle, par tout délégataire dûment désigné et mandaté à cet effet.
Toute demande d’admission doit être formulée par écrit au Président du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour admettre, ajourner ou refuser définitivement toutes demandes d’admissions sans qu’il soit tenu de motiver sa décision. Pour l’assister dans cette tâche, il peut déléguer partie de ces pouvoirs à une commission des adhésions nommée à cet effet.
Le Président du Conseil d’Administration notifie aux intéressés les décisions relatives à leur admission.
Tout adhérent ayant cessé d’exercer la profession peut demander à faire partie du Syndicat comme membre honoraire.
Les membres honoraires assistent aux réunions et ont voix consultative.
ARTICLE 8 : COTISATIONS, RESSOURCES
Les ressources du Syndicat se composent notamment :
- des cotisations versées par ses membres,
- du droit d’entrée des nouveaux membres,
- les cotisations fixes ou proportionnelles au dernier chiffre d’affaires global hors taxes réalisé par l’entreprise adhérente, même si cet exercice (au sens bilan) n’est pas encore clos,
- du revenu de ses biens,
- de toutes ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Tout adhérent devra acquitter, outre un droit d’entrée, une cotisation annuelle votés en Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
Cette cotisation est payable d’avance annuellement sous un délai de 30 jours après appel de cotisation devant intervenir au plus tard pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre, l’année suivante.
Toute somme versée par les adhérents reste acquise au Syndicat.
Toute année commencée est due notamment en cas de perte de la qualité d’adhérent en cours d’année ou d’adhésion en cours d’année.
ARTICLE 9 : QUALITE D’ADHERENT
La qualité d’adhérent se perd par :
- la démission qui prend effet dès notification par lettre recommandée avec accusé de réception,
- la faillite ou la liquidation de la société adhérente,
- le non-paiement de la cotisation annuelle à son échéance,
- la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications.
Tout adhérent au Syndicat a pour devoir :
a) de participer à tous les travaux en assistant aux assemblées ou séances,
b) de soutenir en toutes circonstances, les revendications formulées par le Syndicat,
c) d’y adresser toute information utile dont il aurait connaissance.
ARTICLE 10 : ADMINISTRATION
Le Syndicat est administré par un Conseil d’Administration composé de 7 membres élu par délibération de l’Assemblée Générale.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par une décision prise dans les conditions de l’article 11 des présents statuts. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour deux ans. Tout mandat pourra être renouvelé.
ARTICLE 11 : MODALITES D’ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Pour être éligibles les administrateurs doivent faire acte de candidature huit jours avant la date des élections par courrier RAR adressé au Président au siège du SNPA.
Les membres du Conseil d’Administration sont élus au scrutin uninominal direct à un tour à bulletin secret pour deux ans.
Sont proclamés élus les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix, dans la limite des postes à pourvoir. Au cas où il y aurait des ex-æquo, sera proclamé élu le candidat le plus âgé.
Le vote par procuration peut être accepté. Pour cela, un pouvoir doit être donné à une société adhérente du SNPA et confié exclusivement à son représentant légal, ce dernier ne pouvant pas être porteur de plus de un pouvoir.
Ne peuvent faire partie du Conseil d’Administration que les représentants légaux des sociétés adhérentes au Syndicat.
Par l’application de l’article L.411-4 de la loi du 28 octobre 1982 (82.915), seuls les membres jouissant de leurs droits civils peuvent faire partie du Conseil d’Administration. Toutefois, les décisions prises par un Conseil irrégulièrement composé ne sont pas nulles, si les voix des membres n’ayant pas qualité requise, n’ont pas été déterminantes.
Les pouvoirs des membres du Conseil d’Administration prennent fin après l’ouverture de la réunion d’Assemblée Générale statutaire tenue dans l’année au cours de laquelle leur mandat doit venir à expiration.
ARTICLE 12 : BUREAU
Dès sa désignation, le Conseil choisit parmi ses membres par vote à bulletin secret et successivement, un Bureau composé de :
- un Président
- un Vice-Président
- un Trésorier
- un secrétaire général
Le Bureau est réélu tous les deux ans après chaque élection du Conseil d’Administration.
ARTICLE 13 : REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt du Syndicat l’exige et au moins trois fois par an, sur la convocation du Président ou à défaut du Vice-Président.
Les réunions sont présidées par le Président ou à défaut par le Vice-Président ou par l’un des membres du Bureau, acceptant ces fonctions.
Pour valablement délibérer, le Conseil doit réunir au moins la moitié des Administrateurs.
Les résolutions et décisions sont prises à la majorité des membres présents, en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé du Président et du Secrétaire Général.
ARTICLE 14 : POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil administre le Syndicat et les affaires syndicales.
Il prend toutes décisions et mesures relatives au Syndicat et à son patrimoine.
Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs au Bureau s’il y en a un, accorde ou refuse toutes autorisations.
Il établit le cas échéant le règlement intérieur et prépare les résolutions à soumettre à l’Assemblée Générale.
Il exécute toutes les opérations et actes décidés par l’Assemblée Générale et le pouvoir de décision et d’exécution pour accomplir tout ce qui n’est pas expressément de la compétence de l’Assemblée.
Il arrête les comptes le 31 décembre de chaque année et les homologue.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU
Le Président :
Il représente le Syndicat dans les actes vis-à-vis des tiers et ces Administrations.
Il représente de même le syndicat en justice.
Il a la faculté de consentir, sous sa responsabilité, toutes substitutions ou délégations spéciales.
Il ordonne les dépenses et recouvrements strictement en exécution des décisions du Conseil.
Il exécute les décisions du Conseil.
Il convoque et dirige les réunions des assemblées, des Conseils et du Bureau.
Il délivre toutes copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations.
Le Vice-Président :
Il remplace de plein-droit dans ses fonctions, le Président, en cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit.
Le Trésorier :
Il est dépositaire et responsable des fonds du Syndicat, il procède au recouvrement des cotisations et règle les dépenses ordonnancées par le Président, établit le projet de budget avant son approbation définitive par le Conseil d’Administration, il fait ouvrir et fonctionner tous comptes de dépôts, de titres ou d’espèces, sous le contrôle du Président.
Chaque année, il établit le rapport à soumettre à l’Assemblée sur la situation financière.
Le Secrétaire Général :
Il rédige les procès-verbaux des séances et les transcrit sur les registres dont il est le dépositaire au siège du Syndicat ; il signe ces procès-verbaux avec le Président.
Il signe la correspondance avec délégation du Président.
Les trois autres membres du Conseil d’Administration se verront confier par le Président, des missions, études ou dossiers spécifiques à traiter.
ARTICLE 16 : ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale est ouverte à tous les adhérents du Syndicat à jour de leur cotisation.
Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois par an au jour fixé par le Conseil d’Administration et sur convocation du Président.
Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts du Syndicat l’exigent, soit à la demande du Conseil d’Administration, soit à la demande de cinq adhérents inscrits.
L’Assemblée Générale étudie le rapport de gestion présenté par le Trésorier.
Les convocations seront adressées au moins trois semaines avant la date des réunions par circulaire, voie de presse ou par lettre individuelle adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cas échéant confirmée par courrier électronique, au choix du Conseil d’Administration. Elles mentionneront l’ordre du jour des questions à discuter.
Le Conseil d’Administration devra soumettre à l’Assemblée toute proposition de résolution signée par cinq adhérents et adressée par écrit au Président dix jours au moins avant la date de réunion.
L’admission aux assemblées résulte de la justification de la qualité de membre à jour du paiement des cotisations.
Le Président et le Secrétaire du Conseil d’Administration sont de plein-droit Président et Secrétaire de l’Assemblée Générale.
Deux membres désignés par l’Assemblée Générale remplissent les fonctions de scrutateurs.
ARTICLE 17 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE
Organe souverain du Syndicat, l’Assemblée Générale, valablement convoquée et constituée, prend ses décisions qui sont opposables à tous les adhérents fussent-ils absents ou opposants.
Elle nomme et révoque les membres du Conseil d’Administration, statue sur les rapports annuels du Conseil d’Administration, oriente l’action du Syndicat et donne des directives générales au Conseil d’Administration.
Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Les votes ont lieu à main levée sauf pour la nomination d’un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration et d’une manière générale sauf en cas de demande écrite de scrutin secret par cinq membres du Syndicat.
Le Conseil d’Administration peut également demander le scrutin secret.
Un procès-verbal des délibérations sera adressé par le Secrétaire et signé par le Président et le Secrétaire.
L’Assemblée Générale peut modifier les statuts sur proposition motivée du Conseil d’Administration ou, sur demande du tiers des voix, prononcer la dissolution du Syndicat ou l’attribution de son patrimoine : mais en pareils cas, les décisions devront êtres prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Un mois au moins avant la réunion extraordinaire de l’Assemblée Générale modifiant les statuts, les propositions du Conseil d’Administration ou du tiers des voix, seront portées à la connaissance des membres du Syndicat.
Tout ce qui n’est pas de la compétence de l’Assemblée entre dans les pouvoirs du Conseil d’Administration, mais ce dernier a la faculté de soumettre à l’Assemblée toutes décisions qu’il juge convenables.
ARTICLE 18 : RADIATION – DISCIPLINE
L’exclusion temporaire ou définitive d’un membre du Syndicat peut être prononcée par le Conseil d’Administration, en cas de manquement grave aux dispositions statutaires, réglementaires éthiques ou déontologiques régissant les activités des membres du Syndicat.
Il en sera de même au cas où un membre du Syndicat porterait, par ses agissements, un préjudice matériel ou moral au Syndicat.
Les motifs de radiation du Syndicat peuvent être notamment les suivants :
- Tout membre qui aura commis des actes entachant l’honneur personnel ou des actes qu’il savait nuisibles au bon renom de la Syndicat.
- Tout membre frappé d’une condamnation afflictive ou infamante.
- Tout membre en état de faillite ou de liquidation. Toutefois, celui-ci peut de nouveau faire partie du Syndicat, après avoir justifié de sa réhabilitation et rempli à nouveau les conditions indiquées à l’article 7.
- Tout membre qui n’aura pas, 8 jours après la deuxième mise en demeure indiquée au Règlement Intérieur, payé sa cotisation afférente au dernier exercice.
- Tout membre qui ne respectera pas toute décision prise par l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, tant sur le plan déontologique que financier.
- Tout membre qui ne respectera pas le Code de Déontologie, le règlement intérieur ou les présents statuts.
Cette décision est prise après enquête et sur proposition de trois membres, au moins, du Syndicat, suivant les conclusions d’un rapport motivé, rédigé au nom du Conseil d’Administration.
En aucun cas, la décision ne pourra être prise sans que l’intéressé ait été invité par lettre recommandée avec avis de réception, à présenter sa défense devant le Conseil d’Administration.
Lorsque le membre défaillant est administrateur, l’organe compétent pour statuer est l’Assemblée Générale qui, le cas échéant le révoque de ses fonctions par décision prise à bulletin secret, à la majorité des deux tiers des voix.
ARTICLE 19 : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Le Syndicat peut être dissout, sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur demande du tiers des voix, par l’Assemblée Générale, réunie extraordinairement.
La décision de dissolution devra être votée à la majorité des deux tiers des membres inscrits au Syndicat.
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale déterminera souverainement, après règlement du passif, l’emploi ou la répartition de l’actif net et des biens syndicaux.
En aucun cas, le solde ou boni de liquidation et les biens du Syndicat dissout ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
Le Conseil sera chargé de procéder à la liquidation, conformément aux statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l’actif et attribuer les biens.
ARTICLE 20 : REGLEMENT INTERIEUR
Un Règlement Intérieur élaboré suivant le processus évoqué à l’article 14, pourra déterminer les conditions d’application des présents statuts.
L’adhésion aux statuts comportera de plein droit l’adhésion au Règlement Intérieur éventuel.
ARTICLE 21 : DISPOSITIONS GENERALES
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts, le code déontologique ou le règlement intérieur : les décisions à cet égard auront force statutaire tant qu’elles n’altèrent pas l’essence même du Syndicat et ne sont pas contraires aux dispositions du Code du travail régissant les syndicats professionnels.
Les présents statuts se substitueront automatiquement à compter du 4 juin 2002 aux précédents statuts en vigueur au sein de S.N.P.A.
Adopté à Paris,
Par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 juin 2002
Pour S.N.P.A
Le Président